Zone d’identification

• Niveau de description
  • Sous-série

• Cote
  • FRAN 20170084

• Titre
  • Ministère de l'Agriculture. Archives du bureau de la coopération agricole et des investissements relatives à la gestion et du suivi des sociétés d'intérêt collectif agricole [SICA] (1962-1999).

• Date
  • 1962-1999

• Importance matérielle et support
  • 4,03 ml / 21 articles

Zone du contexte

• Nom du producteur
  • Bureau de la coopération agricole et des investissements (ministère de l'Agriculture)

• Lieu de conservation
  • Archives nationales

• Historique de conservation
  • Les dossiers relatifs aux sociétés d'intérêt collectif agricole ont été versés à la mission des archives du ministère chargé de l'agriculture en 2016 sous la cote interne 134 MA. Classés en 2016, ils sont versés en 2017 aux Archives nationales sous la cote 20170084. Ce versement provient d'un arriéré conservé dans les sous-sols de la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

• Évaluation, tris et éliminations
  • Ces dossiers ont été versés à la mission de la politique d'archivage du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt en 2016 et versés aux Archives nationales en 2017.

• Modalité d’entrée
  • Ce versement représentait 5,39 mètres linéaires avant traitement. Après tri, éliminations des doublons et de la documentation, il mesure 4,03 mètres linéaires.

Zone du contenu et de la structure

• Type de contenu
  • Texte

• Présentation du contenu
  • Les archives décrites dans ce répertoire portent sur le fonctionnement puis l'instruction et le suivi des dossiers des sociétés d'intérêt collectif agricole de 1962 à 1999.
    
    Fonctionnement des Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et des Sociétés d'intérêt collectif agricole d'habitat rural (SICAHR)
    
    Les sociétés d'intérêt collectif agricole ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs, soit de façon plus générale dans celui des habitants de la région sans distinction professionnelle.
    
    Bien qu'initialement prévues par la loi du 5 août 1920 relative au crédit mutuel et à la coopération agricole, les SICA ont le statut de société coopérative et sont régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
    
    Conçues à l'origine comme complémentaires des coopératives agricoles, elles se distinguent de ces dernières par la possibilité d'effectuer des opérations avec des personnes autres que leurs associés agricoles et l'obligation d'avoir des adhérents non agricoles.
    
    La loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt remet en cause certaines SICA dans lesquelles le sociétariat non agricole est absent et de les assujettir à la taxe professionnelle.
    
    Un des intérêts des sociétés d'intérêt collectif agricole est d'associer dans le même groupement des agriculteurs et leurs clients, tels des négociants dans le commerce du gros ou du détail, renforçant ainsi l'ancrage territorial de la coopérative. Elles constituent ainsi une des rares formes coopératives de type multisociétaire.
    
    Les sociétés d'intérêt collectif d'habitat rural (SICAHR) sont créées par la loi du 5 août 1920 relative au crédit mutuel et à la coopération agricole, notamment pour doter une zone rurale d'entreprises d'hygiène sociale, en particulier pour la construction de logements destinés à des ouvriers ruraux, ou bien pour l'amélioration de bâtiments agricoles reconnus insalubres par le corps du génie rural.
    
    Pour mieux associer les SICA à la politique poursuivie en matière de construction et de logement, un régime particulier est institué en faveur des SICAHR par l'article 39 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses d'investissement pour 1953 qui leur permet d'effectuer des opérations relatives à l'acquisition, la construction, la réfection, l'aménagement ou la restauration de bâtiments d'habitation (gîtes ruraux) ou d'exploitation à usage agricole ou artisanal rural ainsi que les travaux d'entretien ou d'amélioration de l'habitat rural dont les projets ont été approuvés par le ministère de l'Agriculture. Par ailleurs, cette loi permet aux SICAHR d'admettre des non-agriculteurs comme usagers ou sociétaires.
    
    Instruction et suivi des dossiers des SICA
    
    Enregistrement des SICA et délivrance d'agréments
    
    Ces dossiers, classés par ordre minéralogique des départements, sont composés de rapports, de notes et documents de travail, de projets de modifications législatives, de copies de notes de service, de notes de présentation et de notes de situation.
    
    Depuis 1961, les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent se faire enregistrer sur un registre central du ministère de l'Agriculture. Il s'agit d'un régime de déclaration avec dépôt des statuts qui doit être conforme à l'ensemble des dispositions régissant les SICA.
    
    Pour lutter contre les abus, la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt, définit les modalités de contrôle qui régissent les SICA.
    
    Les dossiers de demande d'agrément, classés par ordre minéralogique des départements, sont constitués des avis de la commission centrale d'agrément et de la commission nationale d'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole, des statuts et règlements intérieurs, de procès-verbaux d'assemblées générales, des listes des sociétaires, des bilans financiers, des extraits du registre du commerce, de rapports, d'extraits de journaux d'annonces légales, de copies d'actes d'état civil et de correspondance.
    
    Désormais, l'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole est donné après accomplissement des formalités d'immatriculation, dans les conditions suivantes (articles R525‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) :
    
    - sont agréées par arrêté du préfet du département de leur siège social, après avis de la commission départementale des structures, les coopératives dont la circonscription est au plus égale à celle du département ou dont la circonscription s'étend au plus à un arrondissement d'un département voisin ;
    
    - sont agréées par arrêté du préfet de la région de leur siège social, après avis des commissions départementales des structures de tous les départements intéressés, les coopératives agricoles dont la circonscription est au plus égale à celle de la région ou dont la circonscription s'étend au plus à un arrondissement d'une région voisine et dont l'agrément ne relève pas de l'autorité départementale ;
    
    - sont agréées par arrêté du ministre de l'Agriculture, après avis de la commission centrale d'agrément, les unions de coopératives agricoles ainsi que toutes les sociétés coopératives agricoles qui n'entrent pas dans les cas prévus par les deux conditions précédentes.
    
    Les demandes d'agrément des sociétés coopératives agricoles dont l'agrément doit être prononcé par arrêté du ministre de l'Agriculture sont adressées au secrétariat de la commission nationale d'agrément des SICA (CNAS). Constituée auprès du Conseil supérieur de la coopération agricole par le décret n° 92-1363 du 24 décembre 1992 portant modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles, la CNAS est appelée à formuler tout avis sur les dossiers de demande, de modification et/ou de retrait d'agrément qui lui sont présentés.
    
    Les demandes d'agrément doivent être accompagnées des pièces suivantes : un exemplaire des statuts et des pièces annexes ; un exemplaire du règlement intérieur ; un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; la liste des associés, avec indication de leur profession ; une déclaration du directeur affirmant qu'il remplit les conditions exigées par l'article R. 524-9 du code rural et de la pêche maritime.
    
    L'agrément est considéré comme acquis aux organismes qui en ont régulièrement fait la demande et qui ont déposé les pièces nécessaires pour l'examen de leur dossier au secrétariat de la commission d'agrément compétente ou auprès de l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la région si aucune notification de décision ne leur a été adressée dans le délai de deux mois à partir de la date de ce dépôt. Ce délai est porté à quatre mois pour les coopératives relevant de la commission centrale d'agrément et pour les unions de coopératives.
    
    Un numéro d'immatriculation est attribué à chaque organisme agréé.
    
    Retraits d'agréments
    
    Les dossiers de retrait d'agrément comprennent les arrêtés de retrait d'agrément, les procès-verbaux d'assemblées générales et de conseils d'administration, les statuts et règlements intérieurs, les rapports de liquidateurs, des actes notariés, des extraits du registre du commerce et de la correspondance.
    
    L'agrément ne peut être refusé que dans le cas d'irrégularité des formalités de constitution, de maintien de statuts non conformes aux statuts types élaborés par le conseil supérieur de la coopération agricole et homologués par le ministre de l'Agriculture et dans le cas où la société n'observerait pas les prescriptions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
    
    L'agrément peut être refusé lorsque deux coopératives de même objet fonctionnent déjà dans le secteur intéressé.
    
    La décision de retrait d'agrément est prise, selon le cas, par le commissaire de la République de la région ou par le commissaire de la République du département, après avis de la commission départementale des structures agricoles.
    
    L'agrément donné est retiré après avis de l'organisme ou des organismes consultatifs compétents si la société d'intérêt collectif agricole cesse ultérieurement d'appliquer les prescriptions qui lui sont applicables ou si elle étend son objet ou sa circonscription sans l'accord de l'autorité chargée de l'agrément. L'agrément peut également être retiré dans les conditions fixées à l'article R. 525-14 du code rural et de la pêche maritime.
    
    Les listes ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément sont publiées, dans un délai de six mois, à dater de l'agrément ou du retrait d'agrément, soit au Journal officiel, soit au recueil des actes administratifs de la région ou du département, selon que l'agrément ou le retrait d'agrément a été prononcé par le ministre de l'agriculture, le commissaire de la République de la région ou le commissaire de la République du département.

• Mode de classement
  • Ce versement se compose de deux parties : le fonctionnement des sociétés d'intérêt collectif agricole (20170084/1-2), l'instruction et le suivi des dossiers des sociétés d'intérêt collectif agricole (20170084/3-20170084/21).
    
    Les dossiers relatifs à l'instruction et au suivi des SICA sont classés par ordre minéralogique des départements et ce, qu'ils portent sur les demandes et les retraits d'agrément, les sorties et modifications de statuts ou les contrôles annuels.

Zone des conditions d’accès et d’utilisation

• Conditions d’accès
  • Librement communicable à l'exception des articles 20170084/2 soumis à un délai de 25 ans à compter du document le plus récent dans le dossier et des articles 20170084/4-20170084/6 et 20170084/21 qui sont soumis à un délai de 50 ans à compter du document le plus récent dans le dossier.

• Conditions d’utilisation
  • Selon le règlement de la salle de lecture

• Langue des documents
  • fr

• Instruments de recherche
  • https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_057089

Zone des sources complémentaires

• Sources complémentaires
  • En complément de ce versement relatif aux sociétés d'intérêt collectif agricole, le lecteur pourra consulter dans les fonds d'archives du ministère chargé de l'agriculture conservés aux Archives nationales les versements suivants :
    
    19870027 : Direction de la production et des échanges ; Dossiers du Syndicat national des aviculteurs agréés (SNAA) ; 1953-1967 ; art. 25-27 : relations avec les SICA (1960-1967).
    
    En complément de ce versement relatif aux sociétés d'intérêt collectif agricole, le lecteur pourra consulter dans les fonds d'archives des services du Premier ministre et du ministère des départements et territoires d'outre-mer conservés aux Archives nationales les versements suivants :
    
    19910622 : Premier ministre ; Commissariat général du Plan ; Comité interministériel pour le développement des investissements et le soutien de l'emploi (CIDISE), 1981-1983.
    
    19940354 : DOM-TOM ; Direction des affaires économiques, sociales et culturelles ; Sous-direction des affaires économiques ; Mission de l'agriculture et des industries agroalimentaires ; Suivi des différentes productions, 1959-1979 ; art. 14-15 : la banane antillaise, société d'intérêt collectif agricole (1965-1977).
    
    19950124 : DOM-TOM ; Direction des affaires économiques, sociales et culturelles ; Sous-direction des affaires économiques ; Mission de l'agriculture et des industries agroalimentaires ; Filières, développement et restructuration agricoles, 1978-1993.
    
    20030362 : Premier ministre ; Direction générale administration, Fonction publique ; Mémoires de stage des promotions France combattante à Charles de GAULLE, 1947-1970 ; art. 31 : GOMEZ Alain, La réforme du système de distribution de la viande de bœuf par la création d'usines d'abattage sur les lieux de production : l'exemple d'une SICA dans la Sarthe (1963) ; art. 44 : VALLUET Gérard, Expérience de reconversion économique du Queyras par un SIVM et une SICA d'aménagement foncier (1969).

Points d’accès

• Mots-clés
  • Société d’intérêt collectif agricole