Zone d’identification

• Niveau de description
  • Sous-série

• Cote
  • FRAN 20000524

• Titre
  • Travail ; Direction des relations du travail ; Sous-direction des droits des salariés ; Bureau de l'évolution des entreprises et des diverses formes d'emplois et du secteur public - Bureau des contrats de travail et des différentes formes d'emploi (1992-1992)

• Date
  • 1992-1992
  • 1992

• Importance matérielle et support
  • 8 articles

Zone du contexte

• Nom du producteur
  • Bureau des contrats de travail et des différentes formes d'emploi (direction des relations du travail)

• Lieu de conservation
  • Archives nationales

• Modalité d’entrée
  • Ce versement résulte du tri opéré sur le versement 19950101.

Zone du contenu et de la structure

• Type de contenu
  • Texte

• Présentation du contenu
  • Ce versement rassemble des dossiers de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), contrôlées par l'administration centrale du ministère du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il a été effectué par le bureau DS4, chargé de l'évolution de certaines formes d'emploi et des entreprises - secteur public (direction des Relations du travail, sous-direction des Droits des salariés) et, à ce titre, du contrôle sur les SCOP.
    
    La procédure est organisée par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et par le décret n° 79-376 du 10 mai 1979. L'agrément ouvre le bénéfice du code des marchés publics, du code des marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics et de l'arrêté du 6 décembre 1967 sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général. Ces documents constituent la seule trace administrative nationale du fonctionnement des SCOP.
    
    Pour chaque société, on trouve rassemblés les agréments annuels pour l’année 1992. Pour chaque dossier, seul le feuillet récapitulatif a été conservé, à l'exception de quelques dossiers signalés par un astérisque, conservés intégralement en l'absence du feuillet en question.
    
    Ce feuillet synthétise en fait l'ensemble des informations fournies par les autres pièces du dossier, qui sont :
    - Le courrier type de la demande d'inscription.
    - Les pièces justificatives fournies par la société : rapport général et rapport spécial sur les conventions visées à l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 du commissaire aux comptes, statut, bilan comptable, questionnaire reprenant les éléments du bilan, et mentionnant les effectifs et la filiation éventuelle à d'autres SCOP.
    - L'avis motivé de la confédération générale des SCOP.
    - Le courrier ministériel approuvant l'inscription.
    L'ensemble de ces documents permet l'inscription annuelle de ces sociétés sur la liste des SCOP ou leur renouvellement annuel.
    
    Art 1-8 : agrément des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) (loi du 19 juillet 1978) et inscription sur la liste ministérielle : fiches signalétiques (classement alphabétique par département puis par société). 1992.

• Mode de classement
  • Les dossiers sont classés dans l'ordre des départements d'implantation des SCOP et, pour chaque département, par ordre alphabétique des sociétés concernées.

Zone des conditions d’accès et d’utilisation

• Langue des documents
  • fr

• Instruments de recherche
  • https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_023601

Zone des sources complémentaires

• Sources complémentaires
  • Versement 19950101

Points d’accès

• Mots-clés
  • Société coopérative de production
  • Société coopérative ouvrière de production