Guide des sources des archives du monde coopératif

Ministère de l'Agriculture, Direction générale des politiques économique, européenne et internationale, Service de la production et des marchés, Sous-direction de l'orientation et de l'organisation économique, Bureau des groupements de producteurs

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  • Zone d’identification

    • Niveau de description
      • Sous-série
    • Cote
      • FRAN 20130029
    • Titre
      • Ministère de l'Agriculture, Direction générale des politiques économique, européenne et internationale, Service de la production et des marchés, Sous-direction de l'orientation et de l'organisation économique, Bureau des groupements de producteurs
    • Date
      • 1933-1984
    • Importance matérielle et support
      • 4,5 ml / 58 articles

  • Zone du contexte

    • Historique de conservation
      • Le fonds a été versé en 1992 à la mission des archives du ministère de l'Agriculture sous la cote 45 DPE. Traité en 2012, il est versé aux Archives nationales en 2013 sous la cote 20130029.
    • Évaluation, tris et éliminations
      • Versement en 2013
    • Modalité d’entrée
      • D'un volume initial de 6,3 mètres linéaires, le versement 20130029 mesure 4,5 mètres linéaires après élimination des doublons, des pièces manuscrites sans intérêt historique ainsi que des versions intermédiaires de documents et reconditionnement.

  • Zone du contenu et de la structure

    • Type de contenu
      • Texte
    • Présentation du contenu
      • Les enquêtes composant le présent versement étaient programmées pour diverses raisons : suspicions de dysfonctionnements de coopératives agricoles, de groupements de producteurs ou de sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA), préalablement à la reconnaissance d'un groupement de producteurs, pour l'obtention d'aides ou encore la dissolution ou la liquidation de ces structures. Le contenu des dossiers d'enquêtes est relativement homogène : rapports d'inspections, comptes rendus de réunions, notes, correspondance, pièces examinées aux cours des enquêtes (statuts, règlements intérieurs, procès-verbaux d'assemblées générales et de réunions de conseil d'administration, comptes financiers, cartes, brochures, rapports, jugements, coupures de presse, etc.) constituent l'essentiel des pièces de ce versement. Pour chaque dossier, sont indiqués le nom de la structure, son numéro d'enregistrement ou d'agrément lorsqu'il existe, la commune où siège la structure et les dates extrêmes des pièces composant le dossier.

        Le présent versement regroupe des contrôles des coopératives agricoles réalisés par des inspecteurs généraux de l'agriculture travaillant au sein du groupement d'inspection des coopératives agricoles (GICA) pour le compte du ministère de l'Agriculture. Cette fonction a successivement été prise en charge par le bureau A5 ou bureau GICA du service des structures de la direction générale de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales, le bureau de la coopération agricole puis celui des groupements de producteurs de la même direction générale, l'inspection de la coopération agricole de la sous-direction de l'orientation et de l'organisation économique de la direction de la production et des échanges.

        Au moment du versement de ces dossiers aux archives, le contrôle des groupements de producteurs était assuré par le bureau de l'orientation économique de la sous-direction de l'orientation et de l'organisation économique de la direction de la production et des échanges.

        Les contrôles actuels sont effectués par différentes structures en fonction de la nature de du regroupement de producteurs. On distingue deux grandes formes de regroupement : les organisations de producteurs (OP) qui ont le statut de société coopérative agricole, d'union de coopératives agricoles, de société d'intérêt collectif agricole, d'association, de société commerciale ou de groupement d'intérêt économique, et les coopératives agricoles en tant que tel.

        Les coopératives agricoles relèvent depuis la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA). Le HCCA, en tant que garant du respect des textes et des règles de la coopération agricole, assure le suivi des contrôles des coopératives agricoles.

        Les OP, elles, relèvent directement du bureau de l'organisation économique (BOE) de la sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère chargé de l'agriculture (arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires). Le BOE assure l'instruction de la demande de reconnaissance et le contrôle des OP, avec le concours de FranceAgriMer pour les OP du secteur des fruits et légumes.
    • Mode de classement
      • Les dossiers composant le présent versement sont classés par département, par commune et par ordre alphabétique des dénominations des coopératives agricoles.

  • Zone des conditions d’accès et d’utilisation

    • Conditions d’accès
      • Librement communicable sauf les articles 20130029/48 et 20130029/50 qui ne seront communicables qu'au terme d'un délai de 50 ans du fait de la présence de documents portant atteinte à la protection de la vie privée et les 20130029/1, 20130029/2, 20130029/6, 20130029/8-20130029/9, 20130029/22-20130029/23, 20130029/27-20130029/29, 20130029/31, 20130029/35, 20130029/40-20130029/41, 20130029/44, 20130029/49, 20130029/52-20130029/53 et 20130029/57-20130029/58 qui ne seront communicables qu'au terme d'un délai de 75 ans car ils contiennent des pièces relatives à des affaires portées devant des juridictions (article L. 213-2 du titre I chapitre III du Code du patrimoine).
    • Conditions d’utilisation
      • Reproduction suivant le règlement en vigueur aux Archives nationales.
    • Langue des documents
      • fr

  • Zone des sources complémentaires

    • Sources complémentaires
      • 1990048/12-19900478/16 (cote interne 31 DPE) : contrôle des groupements de producteurs du secteur fruits et légumes, 1978.

  • Points d’accès