Zone d’identification

• Niveau de description
  • Sous-série

• Cote
  • FRAN 20200097

• Titre
  • Ministère de l'Agriculture. Dossiers de retraits de reconnaissance en qualité de groupements de producteurs et d'organisations de producteurs entre 1995 et 2017 (1962-2017).

• Date
  • 1962-2017

• Importance matérielle et support
  • 11,16 ml / 73 articles

Zone du contexte

• Nom du producteur
  • Bureau des groupements de producteurs (ministère de l'Agriculture)
  • Bureau de l'organisation des filières (ministère de l'Agriculture)
  • Bureau de l'organisation économique (ministère de l'Agriculture)

• Lieu de conservation
  • Archives nationales

• Historique de conservation
  • Les dossiers ont été versés à la mission des archives du ministère chargé de l'agriculture sous la cote interne 5 MAAN en 2020. Triés et classés en 2020, ils sont versés aux Archives nationales sous la cote 20200097.

• Évaluation, tris et éliminations
  • Versement en 2020

• Modalité d’entrée
  • Le volume initial représentait 12,46 m.l.
    
    Les éliminations ont porté sur les doublons, la correspondance, les pièces justificatives comptables, les brouillons et la documentation sans intérêt historique soit 1,30 m.l. Après traitement, le versement mesure 11,16 m.l.

Zone du contenu et de la structure

• Type de contenu
  • Texte

• Présentation du contenu
  • Les archives décrites dans ce répertoire portent sur l'instruction de dossiers de retraits de reconnaissance entre 1995 et 2017 en qualité de groupement de producteurs (1962-1999) et d'organisation de producteurs (depuis 1999).
    
    I- Définition des groupements et organisations de producteurs
    
    Définitions
    
    Les groupements de producteurs sont créés par la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et par le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962, pris pour l'application des articles 14, 15, 16 et 19 de cette loi, relatifs aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles.
    
    Les organisations de producteurs constituent des groupements privés réunissant des professionnels de l'agriculture, qui ont décidé librement de les constituer ou d'y adhérer et qui organisent et respectent des disciplines de production et de commercialisation. Leur objectif est de permettre une organisation de marchés de nature à réaliser la meilleure adaptation de l'offre à la demande, en évitant ainsi pénuries et excédents, et en contribuant à stabiliser le revenu des producteurs. Elles visent ainsi à coordonner la production avec les attentes du marché et à rationaliser la mise en marché des produits. L'organisation de producteurs se place entre les agriculteurs et le secteur agroalimentaire.
    
    Ces groupements sont ensuite régis par :
    
    - la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole qui privilégie le terme « organisation de producteurs » à celui de « groupement de producteurs » ;
    
    - la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 qui modifie le droit de ces organisations ; le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles qui définit les modalités de reconnaissance de ces groupements à l'échelle communautaire et autorise les organisations à se regrouper en associations d'organisations de producteurs ;
    
    - l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne.
    
    Intervenant avant la reconnaissance comme organisation de producteurs, le choix de la forme juridique la plus adaptée aux exploitations agricoles est déterminée en amont, en fonction de plusieurs paramètres (secteurs d'activité, effectifs, régimes fiscaux, pratiques.). Elle peut être civile ou commerciale.
    
    Statuts
    
    Les structures reconnues en qualité de groupements et d' organisations de producteurs peuvent revêtir des statuts différents : les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles, ainsi que, jusqu'en 2006, les syndicats agricoles. Les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique peuvent également être reconnus depuis le milieu des années 1990 par application directe de la réglementation communautaire, bien que ces formes ne soient déclinées dans le droit français qu'en 2006.
    
    - : les sociétés coopératives agricoles relèvent de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, et du livre V du code rural et de la pêche maritime. Elles permettent une utilisation partagée des outils de production, de conditionnement, de stockage, de commercialisation, de transformation des produits de leurs exploitations, ainsi que l'approvisionnement en engrais ou autres intrants. C'est la forme majoritaire parmi les organisations de producteurs. Elles sont majoritaires dans le secteur des fruits et légumes et, dans une moindre mesure, de l'élevage.société coopérative agricole (SCA)
    
    - : les coopératives ont la possibilité de se grouper en unions, soumises aux mêmes dispositions - sauf stipulation expresse contraire - et exerçant à leur niveau les mêmes activités (CRPM, art. L. 521-1 et R. 521-1). Elles ont pour circonscription territoriale l'ensemble des circonscriptions des sociétés coopératives adhérentes et peuvent être régionales ou nationales.union de coopératives agricoles (UCA)
    
    Les SCA et UCA forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et commerciales, et bénéficiant de la personnalité morale et la pleine capacité. Elles reposent sur le principe de l'associé coopérateur et sont obligatoirement à capital variable. Elles sont agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole, remplaçant le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole depuis le 5 janvier 2006. Le retrait d'agrément est également prononcé par le Haut Conseil de la coopération agricole.
    
    - : les sociétés d'intérêt collectif agricole ont le statut de société coopérative et sont aussi régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elles sont soumises aux dispositions qui leur sont propres (CRPM, art. L. 531-1 à L. 535-5) prévoyant les dérogations au statut de la coopération. Elles ont pour objet de créer ou de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services dans l'intérêt des agriculteurs. Elles se distinguent des SCA par la possibilité d'effectuer des opérations avec des personnes autres que leurs associés agricoles et l'obligation d'avoir des adhérents non agricoles. Elles permettent d'associer dans le même groupement des agriculteurs et leurs clients.société d'intérêt collectif agricole (SICA)
    
    : les associations entre producteurs agricoles sont régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Elles sont majoritaires dans le secteur du lait et dans celui de l'élevage.- association
    
    : les syndicats agricoles autres que les syndicats à vocation générale régis par les dispositions de la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920 peuvent être reconnus comme groupement puis comme organisation de producteurs jusqu'en 2006 (loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006). Après 2006, ils se sont tournés vers d'autres formes juridiques (société à responsabilité limitée, association) ou à défaut ont perdu leur reconnaissance. Ces syndicats professionnels regroupant les exploitants agricoles ont pour vocation de défendre les intérêts de leurs membres ; n'ayant pas d'activité économique réelle, ils sont exclus des formes pouvant être reconnues organisations de producteurs à partir de 2007.- syndicat agricole
    
    - société commerciale : il s'agit principalement de société à responsabilité limitée (SARL) et occasionnellement de société anonyme (SA) ou de société par actions simplifiée (SAS), encadrées par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Ces sociétés sont rares parmi les organisations de producteurs.
    
    : les GIE sont créés par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique. Ils sont régis par les dispositions du livre II du code du commerce. La forme du GIE est également minoritaire parmi les structures reconnues organisations de producteurs.- groupement d'intérêt économique (GIE)
    
    II - Procédure de reconnaissance et de retrait de reconnaissance
    
    Les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs sont fixées par décret. Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est consulté sur les décisions d'attribution, de suspension et de retrait de reconnaissance.
    
    Procédure de reconnaissance
    
    La demande de reconnaissance ou de pré-reconnaissance d'une organisation de producteurs est adressée au ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du Préfet de département du siège social de l'organisation. Le Préfet en délivre alors récépissé et procède à son instruction. Après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le ministre de l'agriculture se prononce sur la demande de reconnaissance comme organisation de producteurs : elle donne lieu à un arrêté de reconnaissance, publié au et dans le recueil des actes administratifs des départements intéressés (CRPM art. D. 551-5). Journal officiel
    
    Procédure de maintien de reconnaissance
    
    Dans le cas d'une évolution de statut juridique, la structure doit formuler une demande de maintien de reconnaissance auprès du ministre de l'agriculture par l'intermédiaire du Préfet de département, après avoir fait enregistrer ses nouveaux statuts. Le maintien de reconnaissance fait alors l'objet d'un arrêté ministériel.
    
    L'autorité administrative peut suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée lorsqu'elle constate que les conditions de cette reconnaissance ne sont plus satisfaites, ou que la gestion technique ou financière est défectueuse, ou que les règlements sur le commerce, la qualité des produits et la police sanitaire ne sont pas respectés (art. L. 552-3).
    
    Le retrait de reconnaissance est formalisé par un arrêté du ministre de l'agriculture portant retrait ou suspension de la reconnaissance de la structure en qualité de groupement puis d'organisation de producteurs. Le non respect des conditions de reconnaissance ou l'identification de fraudes entraînent la promulgation d'un arrêté motivé, et publié au et dans le recueil des actes administratifs des départements intéressés (CRPM, art. D. 551-5). L'arrêté peut n'être publié que par le du ministère chargé de l'agriculture dans le cas de structures déjà dissoutes, suite à la liquidation ou la radiation notamment. Journal officiel Bulletin officiel
    
    Une organisation de producteurs précédemment reconnue, qui a été l'objet d'une mesure de retrait de reconnaissance, peut former une nouvelle demande de reconnaissance qui sera présentée et instruite suivant la même procédure (CRPM, art. D.551-7).
    
    III-Composition des dossiers et structures des analyses
    
    Chaque dossier est constitué du dossier de reconnaissance mis à jour après le retrait.
    
    Les dossiers se composent principalement d'arrêtés de reconnaissance et de retrait - voire de modification, d'extension ou de maintien de reconnaissance -, d'arrêtés portant agrément, de statuts et de règlements intérieurs, de rapports de contrôle, de rapports de reconnaissance, de fiches technico-économiques, de procès-verbaux d'assemblées générales et de correspondance.
    
    Pour chaque dossier, les analyses comportent : le statut si celui-ci n'est pas mentionné dans la dénomination ou que celle-ci prête à confusion, la dénomination de la structure et son sigle éventuel entre parenthèses, le numéro d'immatriculation attribué par le ministère lors de la reconnaissance comme groupement ou organisation de producteurs, les dates extrêmes du dossier entre parenthèses.
    
    Le numéro d'immatriculation est un nombre composé de six à neuf chiffres séparé par des points. Il se décompose comme suit : numéro du département, numéro du secteur d'activité, numéro de classement de l'organisation de producteurs. Pour les productions végétales, forestières et laitières, le secteur d'activité est composé d'initiales.
    
    Par défaut, les dossiers de retrait de reconnaissance contiennent l'arrêté de reconnaissance et de retrait. Lorsque ce n'est pas le cas, l'analyse le mentionne avant les dates extrêmes.
    
    IV-Sigles utilisés
    
    OP : Organisation de producteurs
    
    GP : Groupement de producteurs
    
    SCA : Société coopérative agricole
    
    UCA : Union de coopératives agricoles
    
    SICA : Société d'intérêt collectif agricole
    
    SA : Société anonyme
    
    SARL : Société à responsabilité limitée
    
    SAS : Société par actions simplifiée
    
    GIE : Groupement d'intérêt économique
    
    SCICAV : Société coopérative interdépartementale de commercialisation d'animaux vivants

• Mode de classement
  • Les dossiers sont classés par ordre minéralogique des départements puis par ordre alphabétique des noms de groupements de producteurs et d'organisations de producteurs.

Zone des conditions d’accès et d’utilisation

• Conditions d’accès
  • Les archives publiques sont librement communicables conformément à l'article L. 213-1 du code du patrimoine.
    
    Les articles 20200097/3, 6-7, 11, 14-16, 18, 21-25, 28, 32-33, 36-37, 47, 54-55, 70 et 72-73 sont soumis à un délai de communicabilité de 50 ans à compter du document le plus récent dans le dossier parce qu'ils portent atteinte à la vie privée (art. L 213-2 du code du patrimoine).
    
    Les articles 20200097/13, 20200097/17 et 20200097/27 contiennent des informations se rapportant à des affaires portées devant les juridictions ; l'article 20200097/58 contient un acte d'état-civil et l'article 20200097/64 contient des documents relatifs aux enquêtes réalisées par la police judiciaire. A ce titre, ils sont soumis à un délai de 75 ans à compter du document le plus récent dans le dossier (art. L. 213-2 du code du patrimoine).

• Conditions d’utilisation
  • Selon le règlement en salle de lecture.

• Langue des documents
  • fr

• Instruments de recherche
  • https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_058598

Zone des sources complémentaires

• Sources complémentaires
  • En complément de ce versement relatif aux retraits de reconnaissance comme organisation de producteurs, le lecteur pourra consulter dans les fonds d'archives du ministère chargé de l'agriculture conservés aux Archives nationales les versements suivants :
    
    19830608 : Direction de la production et des échanges ; Sous-direction de l'organisation et de l'orientation économiques ; Bureau groupements de producteurs et organisations interprofessionnelles (1977-1986) puis Bureau groupements de producteurs (1987-1999) ; Dossiers de groupements de producteurs en aviculture, reconnus entre 1964 et 1980 et abrogés entre 1965 et 1983, 1964-1983.
    
    19870119 : Direction de la production et des échanges ; Sous-direction de l'organisation et de l'orientation économiques ; Bureau groupements de producteurs et organisations interprofessionnelles (1977-1986) puis Bureau groupements de producteurs (1987-1999) ; Groupements de producteurs, secteur élevage, 1964-1985.
    
    19970259 : Direction de la production et des échanges ; Sous-direction de l'organisation et de l'orientation économiques ; Bureau groupements de producteurs et organisations interprofessionnelles (1977-1986) puis Bureau groupements de producteurs (1987-1999) ; Dossiers de groupements de producteurs agrées et abrogés entre 1964 et 1994, 1964-1994.
    
    Documents de même provenance
    
    Agriculture ; Direction de la production et des échanges ; Service de la production et des marchés ; Sous-direction de l'orientation et de l'organisation économiques ; Bureau groupements de producteurs, organisations interprofessionnelles (1977-1986) - Bureau groupements de producteurs (1987-) (1964-1983)
    
    Agriculture ; Direction de la production et des échanges ; Service de la production et des marchés ; Sous-direction de l'orientation et de l'organisation économiques ; Bureau Groupements de Producteurs, organisations Interprofessionnelles (1977-1986) - Bureau Groupements de Producteurs (1987-) (1964-1985)
    
    Agriculture ; Direction de la production et des échanges ; Service de la production et des marchés ; Sous-direction de l'orientation et de l'organisation économiques ; Bureau groupements de Producteurs, organisations Interprofessionnelles (1977-1986) - Bureau groupements de Producteurs (1987-) (1964-1994)
    
    Ministère de l'Agriculture. Archives du bureau de la coopération agricole et des investissements relatives à la gestion et du suivi des sociétés d'intérêt collectif agricole [SICA] (1962-1999).
    
    Ministère de l'Agriculture. Dossiers de reconnaissance et de retrait des sociétés de coopératives agricoles [SCA], d'unions de coopératives agricoles, de groupements de producteurs, de sociétés d'intérêt collectif agricole [SICA] et de sociétés mixtes d'intérêt agricole [SMIA] (1948-2005)

• Bibliographie
  • SEEBERGER, L, « Historique de l'évolution du droit des coopératives, de ses origines à nos jours », Revue internationale de l'économie sociale, n° 333, 2014, p. 60-76.

Points d’accès

• Mots-clés
  • Société coopérative agricole
  • Société d’intérêt collectif agricole
  • Fédération