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Commerce et Artisanat ; Direction du commerce intérieur ; Sous-direction des activités commerciales ; Bureau législation commerciale, réglementation commerciale (1975-1986) - Bureau législation et réglementation commerciales (1987-) (1938-1987)

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  • Zone d’identification

    • Niveau de description
      • Sous-série
    • Cote
      • FRAN 19910018
    • Titre
      • Commerce et Artisanat ; Direction du commerce intérieur ; Sous-direction des activités commerciales ; Bureau législation commerciale, réglementation commerciale (1975-1986) - Bureau législation et réglementation commerciales (1987-) (1938-1987)
    • Date
      • 1938-1987
    • Importance matérielle et support
      • 10 articles

  • Zone du contexte

  • Zone du contenu et de la structure

    • Type de contenu
      • Texte
    • Présentation du contenu
      • Élaboration des textes législatifs et réglementaires. Art 1-2 : Ouverture des commerces le dimanche, ventes au déballage, coopération dans le commerce, magasins généraux ; gérants non salariés de succursales, 1940-1983. Art 3-8 : Baux commerciaux, 1952-1987. Art 9 : Para commercialisme : Coopératives de consommation ; ventes directes ; crédit-bail : Textes officiels et enquêtes, 1973-1986. Art 10 : Circulaires d'application de la réglementation commerciale, 1938-1969.

  • Zone des conditions d’accès et d’utilisation

    • Langue des documents
      • fr

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