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Ministère de l’Agriculture ; Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. Suivi des sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) (1960-1998)

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  • Zone d’identification

    • Niveau de description
      • Sous-série
    • Cote
      • FRAN 20080486
    • Titre
      • Ministère de l’Agriculture ; Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires. Suivi des sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) (1960-1998)
    • Date
      • 1960-1998
    • Importance matérielle et support
      • 6,3 ml / 65 articles

  • Zone du contexte

    • Évaluation, tris et éliminations
      • Versé aux Archives nationales en 2008.
    • Modalité d’entrée
      • Les SICA ne faisant l'objet d'aucun agrément ministériel jusqu'en 1991 – et donc d'aucun retrait d'agrément –, il n'est pas possible de savoir quelles sociétés ont pu être dissoutes avant 1991. Il a donc été décidé de ne garder qu'un échantillon pour les années antérieures à cette date : n'ont donc été conservées que les dossiers de SICA créées les années en 0 et en 5 (1960, 1965, 1970, etc.). Ce tri a permis d'éliminer 23,3 ml.

        A noter :

        Il faudrait pour cela vérifier leur inscription au registre du commerce.

        L'élimination des doublons dans les dossiers restant s’élève à 2 ml.

  • Zone du contenu et de la structure

    • Type de contenu
      • Texte
    • Présentation du contenu
      • Le fonds 20080486 est un versement du bureau de l'organisation économique (BOE).

        Les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) sont des sociétés coopératives relevant de la loi du 10 septembre 1947 possédant certains caractères particuliers fixés par le livre V du code rural : "Elles ont pour objet de créer, de gérer des installations et équipements ou d'assurer des services soit dans l'intérêt des agriculteurs d'une région rurale déterminée, soit de façon plus générale dans celui des habitants de cette région sans distinction professionnelle'', art. L. 531-1 du code rural.

        Une SICA peut revêtir différentes formes juridiques déterminées par son caractère civil ou commercial : sociétés civiles ou anonymes de personnes ou de capitaux, société à responsabilité limitée (SARL). Elle ne doit pas être confondue avec une coopérative agricole qui est une société civile à personnel et à capital variables.

        Les SICA présentent encore d'autres spécificités par rapport aux coopératives agricoles :

        • Le sociétariat doit comprendre non seulement des producteurs mais également d'autres acteurs de la filière afin de conférer un caractère interprofessionnel à la structure ;

        • Une SICA peut effectuer jusqu'à 50 % de ses activités avec des tiers non coopérateurs ;

        • Les SICA sont assujetties à l'impôt sur les sociétés mais bénéficient de la déductibilité des ristournes (lorsque une SICA distribue à ses adhérents une fraction des bénéfices, celle-ci est sortie de l'assiette de l'impôt sur les sociétés).

        Jusqu'en 1991, les SICA font uniquement l'objet d'un enregistrement sur un registre central au ministère de l'agriculture et de la pêche. Depuis la loi n° 91-005 du 3 janvier 1991, et son décret d'application du 24 décembre 1992 portant sur la modification de diverses dispositions relatives aux organismes coopératifs agricoles, les SICA sont soumises à l'agrément du ministère. Les SICA constituées et enregistrées avant 1991 sont réputés détenir l'agrément.

        Une commission nationale d'agrément des SICA est mise en place en 1992 afin d'instruire les demandes d'agrément, validées ou non par un arrêté ministériel.

        La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 abroge l'agrément national des SICA.

        Ce fonds propose un échantillon varié des sociétés d'intérêt collectif agricole aussi bien par leur forme juridique que par leur objet, sur tout le territoire français entre les années 1960 et la fin des années 1990.
    • Mode de classement
      • Les dossiers sont classés par département et par ordre alphabétique des noms de SICA et présentés de la manière suivante : numéro d'enregistrement ou numéro d'agrément, dénomination de la société, date de création, dates extrêmes des pièces du dossier.

        Les registres d'inscription des SICA tenus entre 1961 et 1998 reprennent les informations suivantes – qui peuvent variées en fonction des époques – : dénomination, forme juridique, capital social, objet, adresse au siège social, département, dates de réception de la demande d'inscription et d'enregistrement, dates d'instruction du dossier par la CNAS et de signature de l'arrêté d'agrément, et enfin numéro d'enregistrement.

        Lorsqu'une SICA est radiée, elle est barrée du registre. Les cause et date de la radiation sont en générale annotées : dissolution, fusion avec une autre structure, changement de statut juridique en sont les principales origines.

  • Zone des conditions d’accès et d’utilisation

    • Conditions d’accès
      • Communicables selon les articles L.213-1 à 213-8 du Code du patrimoine, sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents.
    • Conditions d’utilisation
      • Reproduction et réutilisation selon le règlement des salles de consultation en vigueur aux Archives nationales.
    • Langue des documents
      • fr

  • Points d’accès